La récompense due par la communauté y compris les frais liés à l’acquisition du bien, ne peut dépasser le profit subsistant. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-27387, ECLI:FR:CCASS:2016:C101136, M. X c/ Mme Y 7-cassation partielle
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