Maître Delphine MAILLET a développé depuis plus de vingt ans une solide expérience et une pratique reconnue en droit de la famille et des successions. Le droit de la famille est régi par le droit civil qui réglemente les relations juridiques entre les membres d’une famille. Ce droit de
La récompense due par la communauté y compris les frais liés à l’acquisition du bien, ne peut dépasser le profit subsistant. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-27387, ECLI:FR:CCASS:2016:C101136, M. X c/ Mme Y 7-cassation partielle